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Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Nature
Decret
Date du texte
30 décembre 1987
Publication au JO
31 décembre 1987
NOR
INTB8700397D
Numéro
87-1103

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.