Décret n°86-464 du 14 mars 1986 RELATIF A LA MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 14 mars 1986
- Publication au JO
- 16 mars 1986
- Numéro
- 86-464
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.