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Décret n°86-464 du 14 mars 1986 RELATIF A LA MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,MODIFIANT LE DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Nature
Decret
Date du texte
14 mars 1986
Publication au JO
16 mars 1986
Numéro
86-464

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.