Aller au contenu

Loi du 8 décembre 1943 VOLS ET ESCROQUERIES COMMIS PAR DE FAUX OFFICIERS CIVILS OU MILITAIRES

Nature
Loi
Date du texte
8 décembre 1943
Publication au JO
17 décembre 1943

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.