Loi du 8 décembre 1943 VOLS ET ESCROQUERIES COMMIS PAR DE FAUX OFFICIERS CIVILS OU MILITAIRES
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 8 décembre 1943
- Publication au JO
- 17 décembre 1943
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.