Ordonnance n° 58-1440 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant certaines dispositions du livre III du code de l'urbanisme et de l'habitation
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 31 décembre 1958
- Publication au JO
- 4 janvier 1959
- Numéro
- 58-1440
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.