Loi du 28 juillet 1942 relative aux baux à loyer d’immeubles détruits par suite d’actes de guerre
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 28 juillet 1942
- Publication au JO
- 21 août 1942
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.