Loi du 8 décembre 1904 INTERDISANT EN FRANCE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 8 décembre 1904
- Publication au JO
- 12 décembre 1904
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.