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Loi du 8 décembre 1904 INTERDISANT EN FRANCE L'ASSURANCE EN CAS DE DECES DES ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS

Nature
Loi
Date du texte
8 décembre 1904
Publication au JO
12 décembre 1904

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.