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Décret n°55-784 du 11 juin 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 3, 6 ET 7 DU D. 55-478 DU 5 MAI 1955 : PROCEDURE DE MEDIATION, LISTES ET INDEMNISATION DES MEDIATEURS

Nature
Decret
Date du texte
11 juin 1955
Publication au JO
12 juin 1955
Numéro
55-784

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.