Décret n°55-784 du 11 juin 1955 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 3, 6 ET 7 DU D. 55-478 DU 5 MAI 1955 : PROCEDURE DE MEDIATION, LISTES ET INDEMNISATION DES MEDIATEURS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 11 juin 1955
- Publication au JO
- 12 juin 1955
- Numéro
- 55-784
Textes liés
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- Modifie Décret n°58-615 du 18 juillet 1958
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.