Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 12 juillet 1966
- Publication au JO
- 13 juillet 1966
- Numéro
- 66-504
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.