Décret n°60-255 du 18 mars 1960 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 mars 1960
- Publication au JO
- 24 mars 1960
- Numéro
- 60-255
Textes liés
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.