Loi du 13 septembre 1940 PORTANT OBLIGATION DE RECUPERER ET DE REGENERER LES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 13 septembre 1940
- Publication au JO
- 19 septembre 1940
Textes liés
- Modifie Loi du 15 juillet 1943
- Abroge Ordonnance2000-914
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.