Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 3 août 1982
- Publication au JO
- 4 août 1982
- Numéro
- 82-669
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.