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Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954

Nature
Decret
Date du texte
5 juin 1964
Publication au JO
6 juin 1964
Numéro
64-505

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.