Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 5 juin 1964
- Publication au JO
- 6 juin 1964
- Numéro
- 64-505
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.