Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 4 mars 1919
- Publication au JO
- 6 mars 1919
Textes liés
- Application Décret du 10 septembre 1920
- Modifie Loi du 1 juin 1924
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi du 9 mars 1941
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.