Aller au contenu

Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES

Nature
Loi
Date du texte
4 mars 1919
Publication au JO
6 mars 1919

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.