Arrêté du 16 septembre 1986 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85944 DU 04-09-1985 RELATIF AU CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 16 septembre 1986
- Publication au JO
- 24 septembre 1986
Textes liés
- Application Décret n°85-944 du 4 septembre 1985
- Modifie Arrêté
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.