Décret du 13 octobre 1971 MODIFICATION DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU DECRET 71782 DU 16-09-1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 13 octobre 1971
- Publication au JO
- 15 octobre 1971
Textes liés
- Modifie Décret n°71-782 du 16 septembre 1971
- Abroge DECRET99-433
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.