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Décret n°58-1263 du 19 décembre 1958 A L'ART. 1ER DU D. 55603 DU 20-05-1955

Nature
Decret
Date du texte
19 décembre 1958
Publication au JO
20 décembre 1958
Numéro
58-1263

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.