Décret n°58-1263 du 19 décembre 1958 A L'ART. 1ER DU D. 55603 DU 20-05-1955
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 19 décembre 1958
- Publication au JO
- 20 décembre 1958
- Numéro
- 58-1263
Textes liés
- Modifie Décret n°55-603 du 20 mai 1955
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.