Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 24 septembre 2004
- Publication au JO
- 28 novembre 2004
- NOR
- SANH0423490A
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Visas
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3,
Arrête :
Signataires
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Textes liés
- Application Décret n°90-347 du 13 avril 1990
- Abroge Arrêté du 22 janvier 1993
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.