Aller au contenu

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Nature
Arrete
Date du texte
24 septembre 2004
Publication au JO
28 novembre 2004
NOR
SANH0423490A

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3,

Arrête :

Signataires

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.