Arrêté du 23 avril 2004 relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 23 avril 2004
- Publication au JO
- 12 mai 2004
- NOR
- EQUA0400690A
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Visas
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-3 et D. 213-1 à D. 213-1-12 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, et notamment son article 15 ;
Vu les avis émis par la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire le 3 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les spécifications techniques applicables aux véhicules et aux émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes sont définies en annexe au présent arrêté.
Article 2
Les spécifications techniques s'appliquent aux véhicules commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Article 3
Les spécifications techniques s'appliquent aux émulseurs commandés postérieurement à la publication du présent arrêté.
Toutefois, les émulseurs qui ont fait l'objet d'un agrément du service technique de la navigation aérienne au titre de la réglementation antérieure peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à expiration de cet agrément, sous réserve que le fournisseur produise une attestation de conformité à la norme NF EN 1568-3, classe 1A ou 1B.
Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
J. Schneider
Nota. - Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées ou obtenues auprès du service technique de la navigation aérienne, subdivision 6BS, 1, avenue du Docteur-Maurice-Grynfogel, BP 1084, 31035 Toulouse Cedex.
Textes liés
- Application Arrêté du 9 janvier 2001
- Cite Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.
- Cite Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 8 février 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 28 février 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 26 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 mars 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 18 juin 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 23 juin 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 24 juin 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 27 octobre 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.