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Décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte

Nature
Decret
Date du texte
29 avril 2002
Publication au JO
2 mai 2002
NOR
INTM0200010D
Numéro
2002-665

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 39 et 40 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.