Décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 avril 2002
- Publication au JO
- 2 mai 2002
- NOR
- INTM0200010D
- Numéro
- 2002-665
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 39 et 40 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Textes liés
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - art. 15 (V) art. 15
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.