Arrêté du 25 janvier 1996 portant application de l'article R. 711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 25 janvier 1996
- Publication au JO
- 9 février 1996
- NOR
- TASS9620390A
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique ;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, notamment l'article 6,
Arrêtent :
Article
Art. 1er. - Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Article
Art. 2. - Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau, daté et signé par l'employeur, indiquant :
1o Le numéro attribué au salarié par l'Opéra national de Paris :
2o Les nom et prénoms des salariés concernés ;
3o La rémunération servant de base au calcul des cotisations ;
4o Les cotisations dues.
Article
Art. 3. - Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Article
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Textes liés
- Application Décret n° 68-382 du 5 avril 1968
- Application Décret n°91-613 du 28 juin 1991
- Application Décret n°95-982 du 25 août 1995
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.