Décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 9 juillet 1992
- Publication au JO
- 16 juillet 1992
- NOR
- BUDF9200015D
- Numéro
- 92-659
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Décrète :
Article
Art. 1er. - Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Article
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Textes liés
- Application Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
- Application Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 15 (V) art. 15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M) art. 1681 quinquies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M) art. 1681 quinquies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 quinquies (M) art. 1681 quinquies
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.