Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement
- Nature
- Arrete
- Date du texte
- 31 décembre 1991
- Publication au JO
- 9 janvier 1992
- NOR
- INDD9101056A
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Article
Arrêtent:
Article
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,2 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Article
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Textes liés
- Application Décret n°91-349 du 10 avril 1991
- Abroge Arrêté
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.