Ordonnance n°59-113 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 7 janvier 1959
- Publication au JO
- 9 janvier 1959
- Numéro
- 59-113
Textes liés
- Modifie Loi n°58-208 du 27 février 1958
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.