Ordonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958 fixant certaines conditions d'application de l'art. 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires d'outre-mer
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 6 octobre 1958
- Publication au JO
- 7 octobre 1958
- Numéro
- 58-913
Textes liés
- Application Constitution du 4 octobre 1958
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.