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Ordonnance n°58-1299 du 23 décembre 1958 SUR LES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITES

Nature
Ordonnance
Date du texte
23 décembre 1958
Publication au JO
24 décembre 1958
Numéro
58-1299

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.