Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
- Nature
- Directive_euro
- Date du texte
- 18 juin 1991
- Publication au JO
- 13 septembre 1991
- NOR
- 31991L0477
- Numéro
- 91-477
Textes liés
- Application LOI92-1477
- Application DECRET93-17
- Application Directive Européenne n°93-15 du 5 avril 1993
- Application Arrêté
- Application DECRET95-589
- Modifie Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 , v. init.
- Modifie Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 , v. init.
- Abrogé par Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.