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Loi n°52-1402 du 30 décembre 1952 EXERCICE 1953 : DOUZIEME PROVISOIRE DE JANVIER

Nature
Loi
Date du texte
30 décembre 1952
Publication au JO
31 décembre 1952
Numéro
52-1402

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.