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Décret n°82-421 du 18 mai 1982 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE

Nature
Decret
Date du texte
18 mai 1982
Publication au JO
22 mai 1982
Numéro
82-421

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.