Décret n°75-724 du 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 août 1975
- Publication au JO
- 9 août 1975
- Numéro
- 75-724
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.