Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1983 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 30-06-1983,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME ALINEA) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 (ART. 1,DERNIER ALINEA)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 décembre 1982
- Publication au JO
- 29 décembre 1982
- Numéro
- 82-1119
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Décret n°72-230 du 24 mars 1972
- Application Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.