Décret n°89-355 du 1 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI PAR L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 1er juin 1989
- Publication au JO
- 7 juin 1989
- NOR
- PRMG8970177D
- Numéro
- 89-355
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Textes liés
- Application Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
- Abroge Décret2006-501
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.