Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques
- Nature
- Directive_euro
- Date du texte
- 21 décembre 1988
- Publication au JO
- 11 février 1989
- NOR
- 31989L0104
- Numéro
- 89-104
Textes liés
- Application LOI91-7
- Application DECRET92-100
- Application Ordonnance2001-670
- Abroge Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 , v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.