Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 9 septembre 1835
Textes liés
- Modifie Décret du 6 mars 1848
- Modifie Loi du 4 mars 1831
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.