Aller au contenu

Loi du 9 septembre 1835 RECTIFIANT LES ART. 341,345 A 347 ET 352 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (DECLARATION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,VOTE AU SCRUTIN SECRET,SURSOIEMENT AU JUGEMENT PAR LA COUR)

Nature
Loi
Date du texte
9 septembre 1835

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.