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Décret n°52-982 du 23 août 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925

Nature
Decret
Date du texte
23 août 1952
Publication au JO
27 août 1952
Numéro
52-982

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.