Décret n°52-982 du 23 août 1952 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 août 1952
- Publication au JO
- 27 août 1952
- Numéro
- 52-982
Textes liés
- Modifie Décret du 13 août 1925
- Modifie Décret n°67-1089 du 15 décembre 1967
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.