Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 9 juin 1972
- Publication au JO
- 11 juin 1972
- Numéro
- 72-467
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.