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Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE

Nature
Loi
Date du texte
31 décembre 1987
Publication au JO
1er janvier 1988
NOR
JUSX8700192L
Numéro
87-1130

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.