Loi n°87-1130 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUX ENQUETEURS ET AUX PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 31 décembre 1987
- Publication au JO
- 1er janvier 1988
- NOR
- JUSX8700192L
- Numéro
- 87-1130
Textes liés
- Modifie Loi n°85-1196 du 18 novembre 1985
- Application Décret n°88-986 du 17 octobre 1988
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.