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Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Nature
Directive_euro
Date du texte
22 mars 1977
Publication au JO
26 mars 1977
NOR
31977L0249
Numéro
77-249

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.