Loi n°82-834 du 30 septembre 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 30 septembre 1982
- Publication au JO
- 1er octobre 1982
- Numéro
- 82-834
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.