Décret n°88-154 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 RELATIVE AU RECRUTEMENT,A LA NOMINATION ET AU RECLASSEMENT DES CONSEILLERS DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 15 février 1988
- Publication au JO
- 17 février 1988
- NOR
- INTA8800040D
- Numéro
- 88-154
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Textes liés
- Application Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987
- Application Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°88-154 du 15 février 1988 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°89-915 du 19 décembre 1989
- Texte source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989
- Texte source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 - art. 12 (Ab) art. 12
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.