Aller au contenu

Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINS FLEAUX SOCIAUX

Nature
Loi
Date du texte
30 juillet 1960
Publication au JO
2 août 1960
Numéro
60-773

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.