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Décret n° 61-873 du 4 août 1961 fixant, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique, les conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l’éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement de collèges d'enseignement technique

Nature
Decret
Date du texte
4 août 1961
Publication au JO
8 août 1961
Numéro
61-873

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.