Décret n°61-856 du 31 juillet 1961 MODIFICATION DU D. 50898 DU 02-08-1950
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 31 juillet 1961
- Publication au JO
- 4 août 1961
- Numéro
- 61-856
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.