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Décret n°61-856 du 31 juillet 1961 MODIFICATION DU D. 50898 DU 02-08-1950

Nature
Decret
Date du texte
31 juillet 1961
Publication au JO
4 août 1961
Numéro
61-856

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.