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Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Nature
Decret
Date du texte
17 octobre 1986
Publication au JO
22 octobre 1986
Numéro
86-1130

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.