Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 17 octobre 1986
- Publication au JO
- 22 octobre 1986
- Numéro
- 86-1130
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Abroge Décret n°71-125 du 11 février 1971
- Abroge Décret n°72-1269 du 30 décembre 1972
- Application Règlement Européen du 20 décembre 1985
- Application Règlement Européen du 20 décembre 1985
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie DECRET95-602
- Txt_associe Décret n°95-602 du 5 mai 1995
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Application Arrêté
- Application DECRET96-1082
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Décret2005-280
- Cite Décret n°2008-269 du 18 mars 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-269 du 18 mars 2008 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2008-269 du 18 mars 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 20 mai 2009 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2009, v. init.
- Cite Décret n°2010-855 du 23 juillet 2010 - art., v. init.
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011, v. init.
- Cite Décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2015-1266 du 13 octobre 2015, v. init.
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015, v. init.
- Cite Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4, v. init. art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.