Loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 8 novembre 1955
- Publication au JO
- 9 novembre 1955
- Numéro
- 55-1442
Textes liés
- Modifie Loi du 16 août 1941, v. init.
- Application Arrêté du 16 juillet 1976, v. init.
- Application Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976, v. init.
- Application Décret n°76-666 du 16 juillet 1976, v. init.
- Application Décret n°85-863 du 2 août 1985, v. init.
- Application Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Texte source Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Texte source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 5 (V) art. 5
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.