Décret n°88-599 du 3 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT D'AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 3 mai 1988
- Publication au JO
- 8 mai 1988
- NOR
- JUSB8810108D
- Numéro
- 88-599
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.