Loi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 7 juillet 1955
- Publication au JO
- 8 juillet 1955
- Numéro
- 55-898
Textes liés
- Modifie Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.