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Loi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946

Nature
Loi
Date du texte
7 juillet 1955
Publication au JO
8 juillet 1955
Numéro
55-898

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.