Décret n°60-124 du 3 février 1960 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET "B" DU 14-08-1939 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 18-04-1939
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 3 février 1960
- Publication au JO
- 14 février 1960
- Numéro
- 60-124
Textes liés
- Modifie Décret du 14 août 1939
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.