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Décret n°65-1100 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 27 PAR. 2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

Nature
Decret
Date du texte
15 décembre 1965
Publication au JO
16 décembre 1965
Numéro
65-1100

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.