Décret n°65-1100 du 15 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 27 PAR. 2 DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 15 décembre 1965
- Publication au JO
- 16 décembre 1965
- Numéro
- 65-1100
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.