Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 11 décembre 1957
- Publication au JO
- 15 décembre 1957
- Numéro
- 57-1273
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.