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Décret n°57-1273 du 11 décembre 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 (RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DU BUDGET ORDINAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1947

Nature
Decret
Date du texte
11 décembre 1957
Publication au JO
15 décembre 1957
Numéro
57-1273

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.