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Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES

Nature
Decret
Date du texte
28 août 1963
Publication au JO
1er septembre 1963
Numéro
63-892

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.