Décret n°63-892 du 28 août 1963 PORTANT RAP RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS ET DECLARATIONS A FOURNIR EN MATIERE DE DEFENSE ECONOMIQUE PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT A LA PRODUCTION, LA REUNION OU L'UTILISATION DES RESSOURCES
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 août 1963
- Publication au JO
- 1er septembre 1963
- Numéro
- 63-892
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.